Cadre juridique de la légitime défense

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en examen honteuse d’un homme qui portait secours à une femme importunée par des voyous dans le métro parisien. D’après une dépêche AFP, « dans la nuit de samedi à dimanche (10 et 11 octobre 2009), plusieurs jeunes hommes, dont deux frères, avaient commencé à importuner une femme dans le métro. Seul à intervenir selon les témoignages recueillis, l’un des voyageurs s’était porté à son secours, mais il avait été roué de coups par les jeunes. Il avait alors riposté en sortant un couteau. Un des deux frères, âgé de 21 ans, atteint grièvement à l’abdomen, avait été transporté à l’hôpital Cochin, à Paris, où il avait été opéré. Son état n’inspire plus d’inquiétude, selon la même source. Âgé de 24 ans, l’auteur du coup de couteau, qui s’est vu lui-même reconnaître sept jours d’incapacité totale de travail, a été remis en liberté lundi soir à l’issue de sa garde à vue. Il sera mis en examen ultérieurement pour violences volontaires avec usage d’une arme dans un moyen de transport collectif de voyageurs, a indiqué la source judiciaire, en précisant que la question de la légitime défense pouvait se poser. Il aimerait connaître sa position sur le sujet.

Réponse du gouvernement :

La légitime défense est un fait justificatif qui s’entend dans le cadre restreint des articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi prévoit à l’article 122-5 du code pénal la nécessité pour l’auteur d’avoir dû faire face à une atteinte injustifiée envers lui-même ou un tiers et d’avoir accompli, dans le même temps, un acte de riposte strictement nécessaire et proportionné à la gravité de ladite atteinte, commandé par l’existence d’un danger grave et imminent pour sa personne ou celle d’autrui. De plus, l’article 122-6 du code pénal institue une présomption de légitime défense lorsque la personne a agi « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou « pour se défendre contres les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » L’information judiciaire dont il est fait état aura justement pour objectif la recherche de la vérité et plus précisément de déterminer si l’individu a réagi dans le cadre de la légitime défense et selon les critères posés par la loi et la jurisprudence.

Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9848
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3442

4 commentaires

  1. Xavier Collet - 28 mars 2010 15 h 41 min

    Ce courageux justicier ne mérite pas de mise en examen, mais une médaille.

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  2. babeil - 22 août 2010 18 h 12 min

    Les deux articles 122-5 et 122-6 ne sont pas rédigés tels quels dans le code pénal mais résumés par la ministre de la justice. De plus, la note n’en donne que des extraîts. Facile dans ces conditions de berner celui qui veut croire à la légitime défense telle qu’il la conçoit dans ses rêves.

    Ceci dit, même en s’appuyant sur le peu qui est écrit, faudrait il encore être capable de l’interpréter. L’effraction de l’article 122-6 entre dans le cadre de la légitime défense mais ne constitue pas une condition suffisante. Cet article décrit seulement les diverses circonstances possibles. L’article 122-5 parle bien de
    « nécessité pour l’auteur d’avoir dû faire face à une atteinte injustifiée envers lui-même ou un tiers et d’avoir accompli, dans le même temps, un acte de riposte strictement nécessaire et proportionné à la gravité de ladite atteinte, commandé par l’existence d’un danger grave et imminent pour sa personne ou celle d’autrui ». « NECESSITE » et « acte de riposte strictement nécessaire » signifient qu’il s’agit de conditions nécessaires à la présomption d’innocence. Galinier n’était pas du tout dans cette situation.

    La police enquête afin de connaître les faits exacts dès lors qu’il y a agression physique, et l’auteur de l’agression est généralement arrêté, incarcéré ou au moins suspecté sauf si la légitime défense est parfaitement évidente. Cela me semble logique de ne pas croire sur parole la première personne qui dit s’être défendu. Ex, vous voyez un homme tenant un couteau penché sur une femme ensanglantée et qui prétend l’avoir tuée en état de légitime défense, avec des témoignages contradictoires. Que faites vous en tant que policier? Vous lui répondez « c’est bon vous pouvez partir, je vous crois »?
    Même dans l’affaire du métro, il est normal que la ou les personnes les plus grièvement blessées soient considérées comme les victimes potentielles et les auteurs de leurs blessures les coupables. Il est normal que des pistes soient privilégiées selon les apparences qui peuvent être trompeuses et que des suspects, incarcérés injustement, s’avèrent être innocents. Mais on ne peut pas relâcher tout suspect sous prétexte qu’il peut être innocent et alors que des indices tendent à montrer qu’il est coupable, n’est ce pas?

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  3. da silva - 1 décembre 2011 18 h 56 min

    Le gouvernement est encore du coté des bandits. Pourquoi croyaez vous que les agressions, utilisations d’armes de guerre, assassinat en pleine journée…etc etc sont en explosion ? Tous simplement parcque la justice francaise est un boufonnerie… on ne peut pas se defendre sans suivre a la lettre des textes de loi completement dépassé et du temps de NAPOLEON… Bref… c’est une honte et lexplosition de la delinquence est la pour prouver mes dires.

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  4. da silva - 1 décembre 2011 19 h 02 min

    vous etes chez vous… 2 hommes rentrent chez vous armés de couteaux pour vous agresser… que faite vous ? sachant que votre famille dort paisiblement et que vous n’avez que quelques secondes. Bien soit vous prennez le telephone pour appeler la police et metre en danger votre vie et celle de votre famille, soit vous prenner aussi un couteau pour etre conforme a la legislation de la legitime défense et la… sa sera une boucherie surtout qua 1 contre 2 vous n’avez pas grande chance. Ou alors vous prennez une armes a feux et vous defendez votre bien et votre famille comme il se doit en sachant que vous irez probablement en prison pour avoir utiliser une arme. Vous passerez donc pour l’agresseur…. WELCOM , vous etes en FRANCE…. ou seul les bandit sont armés.

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