Hadopi et licenciement d’un cadre de TF1

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le licenciement d’un cadre de TF1 suite à son opposition personnelle à la future loi Hadopi. Le responsable du pôle innovation web de TF1 avait écrit par courriel son opposition à ce projet de loi – critiqué et critiquable – à sa députée qui l’avait alors transféré au ministère. Ce mèl s’est ensuite retrouvé chez TF1 qui a décidé de licencier le jeune homme. « Dégoûté » par cette affaire, la victime a décidé de saisir les prud’hommes. « Selon le code du travail, un employé ne peut pas être discriminé en fonction de ses opinions politiques », appuie son avocat, qui a également saisi la Halde. «C’est une discrimination, un délit d’opinion, c’est purement scandaleux », assène-t-il encore. Dans un communiqué, TF1 a expliqué avoir licencié son collaborateur pour ses « prises de position particulièrement radicales exprimées publiquement à plusieurs reprises » contre la loi Hadopi. Ces positions « sont contraires aux déclarations officielles du groupe TF1, notoirement en faveur de cette loi » et « incompatibles avec ses responsabilités au sein d’e-TF1, filiale du groupe en charge, également, de la lutte contre le piratage sur Internet ». Il aimerait en savoir plus sur cette affaire et connaître l’avis du Gouvernement.

Réponse du Gouvernement :

Le ministère de la culture et de la communication apporte des éclaircissements et argumentaires nécessaires au traitement des nombreuses lettres que reçoivent régulièrement les parlementaires. En revanche, il ne lui appartient évidemment pas d’intervenir sur les programmes, ni dans la gestion interne des chaînes de télévision. C’est pourquoi l’affaire évoquée constitue une erreur regrettable et a donné lieu à la suspension de ses fonctions du collaborateur du ministère qui avait transmis à TF1 le message du cadre licencié. Par delà, l’ancien salarié du groupe TF1 a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) dont la mission est de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. Elle peut, à cet effet, saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques discriminatoires. En outre, le conseil des prud’hommes a également été saisi afin de connaître le litige né à l’occasion de la rupture du contrat de travail entre TF1 et son salarié. Dès lors, il n’appartient pas au Gouvernement d’intervenir dans ce litige, aujourd’hui instruit par la HALDE et l’autorité judiciaire.

Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4749
Réponse publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1112
Date de changement d’attribution : 23/06/2009

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