Réforme du juge d’instruction

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État à la justice sur la suppression du juge d’instruction. M. Philippe Léger a remis début septembre 2009 son rapport au Président de la République. Avocats et magistrats craignent une volonté de mainmise sur la justice si des garanties d’indépendance ne sont pas accordées au parquet. Il aimerait connaître ses intentions sur ce sujet.

Réponse du gouvernement :

Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l’instruction en un juge de l’enquête et des libertés, en créant un cadre d’enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l’audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, il est souhaité une modernisation de la procédure criminelle à travers un renforcement des garanties entourant le procès d’assises et un allègement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l’accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre l’élaboration d’un projet de loi réformant la procédure pénale, qui pourrait être prochainement présenté au Parlement. Quelles que soient les orientations retenues, ce projet de loi devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l’efficacité de la justice pénale. À cet égard, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et son secrétaire d’État veilleront à ce que les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d’être justifiées par la suppression du juge d’instruction soient examinées avec une attention toute particulière, afin de permettre que les toutes les procédures pénales soient menées, à charge et à décharge, de façon autonome par les autorités judiciaires.

Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8448
Réponse publiée au JO le : 15/12/2009 page : 12070

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