Prochaine ratification de l’avenant à la convention fiscale franco-belge
Par admin le 4 nov 2009 dans Non classé
Cet avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur les revenus sera examiné -enfin- par l’Assemblée nationale le mardi 24 novembre prochain.
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