M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les délais légaux de paiement. De nombreuses branches professionnelles ont conclu fin 2008 des accords dérogatoires à l’article 21 de la loi LME. Ces accords sont en cours d’examen à la DGCCRF ou devant l’autorité de la concurrence : ils visent à appliquer de manière graduelle les nouveaux délais légaux de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours au plus tard le 1er janvier 2012. Toutefois, un certain nombre de questions d’ordre juridiques se posent aux opérateurs économiques. Il lui demande quelles solutions juridiques on peut imaginer pour réduire des distorsions de concurrence dans l’UE (plans de financement avec les détaillants à 120 ou 180 jours, toujours possibles en Italie et plus en France…).
Réponse du Gouvernement :
La réforme des délais de paiement, entrée en application le 1er janvier dernier pour la majeure partie de l’économie, prévoit que le règlement des sommes dues doit intervenir dans le délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Certains secteurs ont choisi de négocier des accords dérogatoires, dans les conditions prévues par la loi, afin d’inscrire dans la durée la nécessaire adaptation de leur modèle économique. Ces accords interprofessionnels sont en cours d’examen par l’autorité de la concurrence et certains d’entre eux ont déjà fait l’objet d’une validation par décret, accompagnée d’une extension. Ces accords dérogatoires, pour autant qu’ils puissent apparaître relativement nombreux, ne représentent en réalité qu’un cinquième de la valeur ajoutée de l’économie marchande. Concernant la question de l’application territoriale de la loi et son application aux contrats internationaux, sujet complexe de droit international privé, la jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui intervient au nom de l’ordre public, veillera donc à l’application de la loi et cherchera à prévenir ou réduire les éventuelles distorsions de concurrence. La véritable solution passe, en réalité, par une politique d’harmonisation des délais de règlement en Europe. À cet égard, au cours de la présidence française de l’Union, le Gouvernement avait proposé et obtenu la refonte de la directive 2000/35 UE relative aux délais et retards de paiement. La Commission vient de lancer la consultation auprès des États membres sur le projet qu’elle a élaboré à la suite de cette décision. Pour le moment, ce projet traite plus des paiements publics que des paiements privés. Les positions de nos partenaires sur ce sujet important pour le bon fonctionnement du marché intérieur, seront connues très prochainement.
Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 645
Réponse publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9705