Crédit d’impôt pour les kinésithérapeutes

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes et le statut des masseurs-kinésithérapeutes. En réponse à la question écrite n° 9277, ceux-ci souhaitent l’octroi d’un crédit d’impôt compensant la cotisation. Or il semblerait que ce point n’ait pas été évoqué. Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Réponse de Christine Lagarde :

Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d’option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l’un de l’autre et il n’est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. Pour sa part, la mise en place d’une mesure incitative, sous la forme d’un crédit d’impôt, au titre d’une charge qui revêt pour les personnes concernées, à raison de leur activité professionnelle, un caractère obligatoire, et ce alors qu’il convient au contraire de s’interroger sur les dépenses fiscales existantes au regard notamment de leur utilité économique et sociale, ne serait pas justifiée.

Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 30
Réponse publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7237

Articles liés

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services