L’Assemblée nationale crée un délit de participation à une bande violente

PARIS (AFP) — L’Assemblée nationale a instauré, dans la nuit de lundi à mardi, le délit de participation à une bande violente, mesure phare de la proposition de loi Estrosi contre les violences de groupes et à l’école.

« Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende », prévoit l’article 1 du texte voté par l’UMP et le NC.

Le PS et Christian Vanneste (UMP) ont présenté des amendements similaires afin de limiter le délit d’appartenance à une bande violente aux « bandes organisées structurées et dont les membres sont connus » et non aux attroupements spontanés. Ils ont été rejetés.

Un amendement de M. Vanneste a toutefois été adopté avec l’aide de la gauche: il prévoit, pour un prévenu n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation, de proposer, en priorité, une peine de travail d’intérêt général de 40 à 210 heures.

Vous trouverez très vite sur ce site mes interventions lors de cette soirée -hier soir- dantesque… au cours de laquelle on a vu des amendements cosignés par des députés UMP rejetés par le Gouvernement et le groupe UMP mais votés par l’opposition socialiste…

En attendant, vous pouvez lire l’article du Figaro (« Le député UMP Christian Vanneste, connu pour ses prises de position parfois à rebours de la majorité« ) et relire mon article : quand la gauche soutient les amendements Vanneste

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1 commentaire

  1. seb - 30 juin 2009 15 h 02 min

    Cette « loi » est une plaisanterie !

    1° Comme vous le dites très justement, il n’y a pas de prisons pour « accueillir » les citoyens (ou non) coupables de délits, de crimes. Le Parlement devrait pourtant savoir – maintenant ! – qu’une loi sans moyens pour être mise en oeuvre, se révèle, toujours…Inefficace !

    Par ailleurs, on en est à combien de « loi » là ? 30 ? 50 ? 80 ? Sur la « sécurité » ? Il serait peut être bon d’évaluer les lois actuelles, de faire du ménage, et seulement après, de s’interroger sur la pertinence d’une nouvelle loi (en espérant qu’elle soit plus efficace que les autres !)

    Trop de loi, tue la loi ! Et quand l’Etat révèle son impuissance, il ne se fait pas plus respecté ! Logique non ? Trop…Logique ?

    Les parlementaires n’ont pas d’enfants faut croire. Sinon, ils sauraient que la simple menace, sans mise en oeuvre, çà ne sert à rien ! Une autorité démunie (fut elle l’Etat) est une autorité assiégée.

    2° Cette « loi » est complètement stupide ! D’ailleurs, je n’arrive pas bien à comprendre pourquoi c’est le Ministre de l’Industrie (dans les médias tout au moins) qui défend un projet sécuritaire, compétence de…Hortefeux si je présume (pourquoi avoir changé MAM ? Elle ne faisait pas des merveilles, c’est peu dire, mais elle était appréciée par ses « administrés » !)

    Prenons un article particulièrement amusant :

    «Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende».

    Je sens que les « bandes » dénombrées par MAM (ex de l’Intérieur) vont bien se marrer !

    Mais au fond qu’importe, n’est ce pas ? Le « but » de cette « loi » c’était de permettre une gesticulation sécuritaire pré-électorale. Rien d’autre. Alors maintenant, peu importe, sans doute, pour la « majorité » des parlementaires si le texte s’avère stupide, l’opération chère, et que le crédit de la loi en prend un coup (dès lors qu’on considère qu’il lui en reste (en matière sécuritaire)…!!!)

    D’ailleurs, plus je lis ce texte…Et plus je me dis que le Parlement, sans le savoir, va rendre un grand service (pour une fois) aux citoyens !

    a) La « proposition » « projet » (je ne sais plus trop) de loi parle de « groupement » et non de « bandes ». Et de toute manière, il n’y a aucune définition juridique de ce qu’est « une bande ».

    Si je prends le texte en l’état, je connais un tel « groupement » qui pourrait faire les frais de la loi…Les banques françaises !

    Les « gouvernants » de ces banques ont participé, en connaissance de cause, aux activités frauduleuses ou licites (mais dangereuses) des banques françaises, qui pendant des années, et cela est caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, ont commis des violences volontaires contre les personnes (leur personnel notamment : ex le fameux Kerviel, qui ne s’est pas monté tout seul le bourrichon) via des chantages à l’emploi ou plus économiques (pas de stocks options) ou des destructions ou dégradations de biens (des biens financiers : l’argent des Français, conséquences également sur le déficit public du pays. En fait…L’Etat pourrait lui même porter plainte contre les banques, qui l’ont contraintes à agir vite, et donc à se mettre en violation des traités européens (Maastricht) et internationaux (Convention de Vienne sur les traités))

    b) Ce texte est présenté comme devant servir de loi sécuritaire contre les « bandes », les « voyous ». Or…Il est évident que les premières victimes de la loi, s’avereront…Les salariés !

    Aucun élu ne peut ignorer (sauf à ne pas regarder le JT, lire Internet, ou écouter la radio) que nombre de salariés, pour des raisons souvent légitimes…Mais illégales, ont commis « des violences volontaires contre les personnes (séquestration des cadres de Continental par ex) ou des destructions ou dégradations de biens » (Locaux de l’entreprise, matériels de l’entreprise, etc.).

    Si les victimes de ces « violences volontaires » sur « les personnes » et envers des « biens » portent plainte (comme elles en ont le droit), elles pourront non seulement le faire dans le cadre de la loi actuelle, mais aussi dans le cadre de ce nouveau « délit de participation à une bande violente » (la Déclaration de 1789 devrait protéger les salariés qui ont agit entièrement à la création de ce nouveau « délit » mais la « punition collective » concernera tous les « groupements » de salariés, qui d’une manière ou d’une autre, seront mis en cause…Même si 95% des salariés n’ont pas « participé » ni aux « violences volontaires » ni aux « dégradations de biens ». (En l’absence de la majorité des salariés, , la non assistance à personne en danger peut elle jouer ?)

    Bref, le délit de « participation » à une « bande violente » (mais que la loi nomme « groupement, et qu’elle ne définie pas, par ailleurs : de quelle forme de « violence est il question ? Toute ? Physique ? Morale ? Inhumaine ?)

    En condamnant la « participation » le texte inflige une peine collective…Là où seuls les « accusés » doivent, individuellement, être présentés à la Justice ! Le Parlement, dans sa bienveillance, envoie donc une série de salariés en prison pour des délits qu’ils n’ont pas commis (pour la majorité), tout en sachant que pour cette catégorie (au moins) la « participation » si elle est « volontaire » (le contrat de travail prévoit que vous devenez membre d’une entreprise, membre de son « personnel ») n’est pas « libre » (c’est le contrat de travail qui vous donne un statut. Or…Sans statut, vous pouvez difficilement travailler !)

    La formulation de l’article est donc mauvaise, au sens où ce n’est pas le fait de commettre des actes de violence, à définir, ou/et de dégrader des biens, qui est un délit….Aggravé par le fait que ces actes se fassent en groupe…Mais bien la seule « participation ».

    Or…Si je prends un ex très politique, M. Juppé n’aurait pas dû être le seul condamné dans l’affaire du « sang contaminé » au sens où de toute évidence, en « participant » à son action, son Ministère (et donc ses membres) auraient dû être, tout autant, condamné…Même si (l’on peut supposer) la majorité d’entre eux n’avaient pas connaissance des violences faites à des patients, via du sang contaminé.

    c) Et…Pas que les salariés

    L’avantage, avec une loi, c’est que si elle n’est pas précise, elle peut permettre à tout un chacun de l’interpréter à son gré.

    Si j’étais militant dans un syndicat, ou bien membre de FO, j’applaudirais donc ce texte. Car…Prise au pied de la lettre, c’est très exactement ce qui se passe quand une boite laisse des milliers de personnes sur le carreau !

    Les entreprises ne sont elles pas des « groupements » qui infligent, volontairement, des violences morales à leur personnel, et détruisent leurs biens (leur travail) ? Pire. Certaines entreprises n’ont elles pas, dès le départ, en s’installant en France, le désir d’arnaquer les citoyens, via une « localisation » qui leur permet d’obtenir de confortables subsides publiques (biens des citoyens) avant de prendre la pourdre d’escampette, pour des pays plus « attractifs » sur le plan social ?

    d) J’adore l’amendement de la droite parisienne, visant à permettre aux gestionnaires d’immeubles de créer des services de sécurité – un Etat dans l’Etat donc ! Bravo le Parlement ! A quand le retour des « milices » ? – et surtout, permettant aux vigiles d’être armés dans les zones où « ça craint ».
    Zone où çà craint : définition svp !

    Et puis, quel symbole de l’impuissance publique ! L’Etat vire ses policiers, mais ceux qui peuvent – car des vigiles c’est payant ! – ont droit à la sécurité ! Elle est belle la conception de la sécurité nationale ! Seuls les riches et forts peuvent être défendus si je comprends bien ! Egalité où donc es tu ? A quand la privatisation de la Police pour l’offrir aux plus offrants ?

    Pour un Etat qui se targue de faire de la sécurité une priorité de son Gouvernement, et de sa majorité parlementaire…Faire appel à la concurrence sonne plutôt comme un énorme aveu de faiblesse ! L’Etat n’y peut rien…Citoyens, débrouillez vous ! On ne saurait mieux prouver le désintérêt – hormis aux alentours des élections – de l’UMP, du Gouvernement, sinon du Président, sur le sujet ! Le meilleur moyen de lutter contre quelque chose, c’est donc de le refourguer à d’autres ! Youpi !

    En revanche, votre amendement créant un nouveau délit, le « harcèlement social » est très bien ! J’espère qu’il sera adopté !

    Ha oui…J’apprends que le Gouvernement ou est ce le parlementaire (devenu Ministre) Estrosi, veut…Détecter les fameuses bandes.

    Car…Il est vrai que si l’on veut poursuivre des « groupements » encore faut il qu’ils aient des projets immédiats ! Et non que ce soit un « désir » sur l’instant.

    Mais écoutons plutôt :

    « Le nouvel arsenal permettra d’agir en amont en détectant les intentions » […] « C’est assez simple lorsque sont brandies des barres de fer. C’est détectable aussi en surveillant les blogs et les SMS envoyés par téléphones portables »

    Alors…Rappelons premièrement que des « intentions » sont et demeurent des « intentions ». On ne peut punir que des actes, non des pensées, ni même des écrits (ou bien alors il faut metttre tous les auteurs de polar en prison)

    Ensuite, sur les « barres de fer », c’est la même chose. Un type qui porte une « barre de fer » n’a pas nécessairement « d’intentions »malveillantes. Il peut, tout simplement, vouloir faire quelques travaux chez lui. Et pour la gouverne du Ministre de l’Industrie, un couteau est plus malléable et aussi plus facilement transportable. Par conséquent…Même si les « barres de fer » sont fréquemment utilisés dans les séries TV américaines, elles ne le sont pas nécessairement autant en France !

    Si les policiers doivent se concentrer sur les porteurs de « barres de fer » je conseille au Gouvernement de poser des videos surveillances dans les coins un peu désert où des citoyens modèles peuvent venir se procurer les biens de la SNCF. Nos policiers les identifieront très bien ainsi !

    Je pense que la définition d’armes, sur soi, dans un pays qui ne s’appelle pas les USA, est un terme beaucoup plus large, mais précis, que le vocable « barre de fer » ! Un type se baladant dans la rue avec un pistolet, une couteau, ou bien un fusil, à trois fois plus de chance d’avoir des intentions malveillantes envers autrui, que quiconque !

    Pour terminer, M. Estrosi désire contrôler les SMS et les blogs.

    Pour les blogs, cela ne pose pas de problèmes, au sens où une simple « alerte google » permettra à nos services de police de prendre connaissance de dialogues pouvant éveiller quelques soupçons.

    Pour les SMS, il faudra un avis du juge (encore faut il le prévoir, ce bon juge, dans la loi ! Car je doute qu’un simple appel d’un policier puisse permettre à ce dernier (et c’est très bien comme çà) d’obtenir des informations qui relèvent, tout de même, de la vie privée ! De quoi cela aurait il l’air ? X demande à consulter les conversations de y parce qu’il le soupçonne d’avoir des « intentions » malveillantes ? Plaisanterie ?

    D’ailleurs, je me demande sincèrement si M. Estrosi prend les « bandes » contre qui il prétend vouloir lutter, pour des idiots. Vraisemblablement, oui ! Pourtant, ils sont intelligents, puisqu’ils arrivent à battre (ce n’est pas trop dur) l’autorité de l’Etat sur le territoire français !

    Qui peut, sincèrement, croire, que les « bandes » en question, vont être suffisamment stupides pour faire part de leurs exploits sur le Net ? Et plus encore suffisamment idotes pour écrire quelque chose du genre (via le SMS) : « retrouve moi à l’entrepot truc. On va déglinguer la prof de maths »?

    On peut penser que ces « bandes » sont formées d’individus vivant dans un secteur donné. Qu’est ce qui empêche ses membres de se parler de vive voix, pour se concerter sur un possible événement ? Ou de prendre le téléphone fixe pour parler à leurs « potes », s’ils sont prudents, en utilisant un « code » ?

    Tout cela est encore un grand truc idiot ! Que ne ferait on pas pour des raisons politiciennes !

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