Hadopi censurée !

Christian VANNESTE, député UMP du Nord, et ancien rapporteur de la loi Dadvsi, qui a voté contre le projet de loi Création et internet, dit Hadopi, lors du vote le 12 mai dernier, à l’Assemblée nationale, se réjouit de la décision (CP Conseil Hadopi) de ce mercredi 10 juin, du Conseil Constitutionnel.

En censurant la disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l’accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, le Conseil constitutionnel fait ainsi tomber l’essentiel de cette loi. Le haut Conseil a jugé que la coupure de l’abonnement ne pouvait en conséquence incomber qu’au juge. Les sages du Palais Royal ont estimé -suivant en cela l’exigence posée au parlement européen- que la liberté de communication et d’expression énoncée dans la Déclaration des Droits de l’homme implique, « eu égard au développement généralisé d’internet », la « liberté d’accéder au services de communication au public en ligne ». Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d’innocence puisqu’elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d’abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu’il n’était pas l’auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est -comme nous l’avions prédit avec plusieurs collègues- inconstitutionnel.

Christian Vanneste se réjouit que le Conseil constitutionnel ait mis fin à une disposition juridiquement très contestable : celle-ci lésait en effet ce que beaucoup considèrent aujourd’hui comme un droit d’accès, aussi important que ne l’était l’accès à l’eau et à l’électricité hier, et cela sans passer par une décision judiciaire. Il regrette néanmoins d’une part que la Ministre de la Culture et le rapporteur n’aient pas voulu entendre les critiques de certains élus de la majorité UMP et Nouveau Centre, et d’autre part que la loi Hadopi soit passée à côté de l’objectif essentiel qui était d’équilibrer les droits de ceux qui concourent à la création, avec l’élargissement de l’accès à la création par le plus large public et notamment par le public jeune.

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3 commentaires

  1. Franck - 11 juin 2009 9 h 26 min

    Bonjour,

    Suite à la décision du Conseil Constitutionel concernant la loi « Création et Internet », je me permets de vous adresser un bien rapide message pour un si long combat contre cette loi inique, ridicule et inapliquable techniquement.
    Merci à vous, vous les Mousquetaires qui ont su si bien déceller les absurdités de cette loi et de les avoir clamé haut et fort pendant les débats.
    Les chambres du Parlement ne vous ont (honteusement) pas écouté, mais le CC à su rétablir l’ordre des choses, en accord avec l’amendement de M. Guy Bono au niveau européen, largement plébiscité de si nombreuses fois.
    Tout ceci finalement me redonne de la foi envers les institutions de la République, et que finalement tout n’est peut-être pas si « pourri » et que des Politiques ont encore la droiture de défendre le Peuple plutôt que leurs propres interêts.
    Merci encore à vous tous pour vous être battu avec tant de vigueur, c’est tout à votre honneur.

    Très cordialement,

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  2. Florian R - 11 juin 2009 15 h 23 min

    Le courage de vos opinions a finir par payer : le conseil constitutionnel a retoqué la loi Hadopi. Bravo pour vos prises de position qui se sont avérées être les plus justes et les plus équitables !

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  3. seb - 11 juin 2009 17 h 51 min

    Merci aux sages et avisés parlementaires de 1789 !!!! Grâce à eux, la France est le pays DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN !!! Pour de vrai !

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