Création et Internet : vote sur Hadopi

Christian VANNESTE, député UMP du Nord, et ancien rapporteur de la loi Dadvsi, votera contre le projet de loi Création et internet, dit Hadopi, lors du vote cet après-midi, à l’Assemblée nationale.

Cette loi sera votée pour des raisons essentiellement politiques de rapport de force entre la majorité et l’opposition. Elle a cependant fait l’objet de nombreuses critiques, fondées, et émises par tous ceux qui connaissent vraiment le sujet.

En effet, Hadopi passe à côté de l’objectif essentiel qui est d’équilibrer les droits de ceux qui concourent à la création, avec l’élargissement de l’accès à la création par le plus large public et notamment par le public jeune.

Le Ministère de la Culture a clairement choisi de négliger ce second aspect, tout aussi essentiel que le premier. Ce déséquilibre a été accentué par la suppression de deux amendements votés par la majorité, l’un instaurant l’amnistie des téléchargeurs poursuivis au nom de la loi Dadvsi, et l’autre supprimant le paiement de l’abonnement durant sa suspension. Ce durcissement du texte n’en souligne que davantage les faiblesses : techniquement inefficace, il ne parviendra pas à identifier d’une manière sûre les contrevenants et courra le risque d’imposer des peines collectives à des familles ou à des entreprises, portant atteinte aussi bien à l’éducation qu’à l’économie. Juridiquement contestable, il lèse ce que beaucoup considèrent aujourd’hui comme un droit d’accès, aussi important que ne l’était l’accès à l’eau et à l’électricité hier, et cela sans passer par une décision judiciaire. Le Parlement européen vient d’ailleurs, à une large majorité, d’affirmer son exigence à ce sujet.

Il aurait fallu donner à une question aussi importante que l’avenir de la création culturelle et de sa diffusion sur internet le temps et les moyens d’un débat à sa mesure. On a travaillé hier dans l’urgence, on travaille aujourd’hui dans la précipitation pour une loi dont la durée sera brève et l’efficacité douteuse.

Vous pouvez retrouver toutes les interventions et les prises de position du député du Nord dans l’onglet à droite : Hadopi.

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12 commentaires

  1. seb - 12 mai 2009 12 h 53 min

    A M. Vanneste :

    Mme Albanel a dit qu’Internet n’était reconnu, par aucun de nos partenaires comme un « droit fondamental »…C’est FAUX !!!

    La Slovénie (dixit reportage « Capital ») l’a inscrit dans sa Constitution !

    Sinon, comme toujours, merci encore et toujours. M. Vanneste, un député digne de la France, trop rare, si rare…

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  2. Guigeek - 12 mai 2009 14 h 25 min

    Tout simplement : merci.

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  3. mirage59 - 12 mai 2009 17 h 02 min

    Mr Vanneste je tiens vraiment a vous remercier, vous faites partis des 6 députés (voir la liste ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0386.asp) ayant eu le courage de ne pas exécuter sans réfléchir les désirs de Mr le président de la république et l’intelligence de comprendre toutes les raisons pour lesquels il ne fallait pas voté pour ce texte.

    Je suis fier d’être représenté, en tant que Nordiste, par vous a l’Assemblée Nationale.

    Merci beaucoup!

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  4. seb - 12 mai 2009 18 h 08 min

    HADOPI, vote des députés de la « majorité » :

    On peut les classer en quatre catégories :

    **UMP

    –Les non excusables : ceux qui ont voté sur ordre, et sans rien connaitre du texte. La majorité d’entre eux n’ont pas assisté aux séances, ou quand ils l’ont fait…C’était pour chanter, lire, machouiller leur stylo, lire les journaux, bref que des activités dignes d’un représentant de la France !

    Pour : 284

    MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell’Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Gilles d’ Ettore, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d’Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L’Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski et Gaël Yanno.

    **NC :

    Pour : 11

    MM. Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

    –Les courageux : les députés qui ont fait l’effort de lire le texte ! Et qui y ont mis, pour la plupart, toutes leurs tripes.

    **UMP :

    Contre : 6

    MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.

    **NC :

    Contre : 6

    MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.

    –Les députés excusables, en partie, au sens où ils ont mis en oeuvre le principe selon lequel « dans le doute, abstiens toi ».

    **UMP :

    Abstention : 17

    MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.

    **NC :

    Abstention : 5

    MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.

    On applaudira au passage les députés n’appartenant à aucun groupe qui ont à 7/8 voté contre…Preuve qu’à défaut de pouvoir vraiment participer ils ont écouté !

    Contre : 7

    MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

    –Et ne les oublions pas : ceux qui n’ont même pas fait le déplacement . Et ceux là ne sont pas plus excusables que les godillots de la première liste…Car ils ont fait leur le principe selon lequel « qui ne dit mot, consent ».

    20 députés issus de tous horizons !

    C’est formidable l’Assemblée Nationale !

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  5. cabhal - 13 mai 2009 1 h 56 min

    Teu r’ présinte l’fierté d’eu ch’nord, grind merchi a ti Monsieur ch’député Christian Vanneste.

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  6. Barbara - 13 mai 2009 5 h 44 min

    Je ne suis pas sûre qu’il faille considérer internet comme un droit. Il y a des besoins plus fondamentaux et à trop se disperser on ne fait plus rien d’efficace.
    Par contre, il me semble illégal et anti-constitutionnel que des personnes n’ayant commis aucune infraction soient pénalisées. C’est la porte ouverte à tous les abus et c’est la marque des régimes totalitaires.

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  7. Michel REYES - 13 mai 2009 6 h 27 min

    … »le courage du bon sens »,une phrase qui a du prendre toute son envergure devant le résultat d’hier!…HADOPI,une loi aussi inutile qu’inadaptée,et qui va certainement creusée un peu plus les conflits inter-générationnels,sinon de graves menaces sur la sphère privée avec l’apparition de « logiciel espion »…D’ailleurs,on se demande comment elle va fonctionner – tollé en perspectives…Merci,monsieur VANNESTE,d’avoir été fidèle à votre première décision.Hier,avec MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy,et Michel Zumkeller,vous avez fait honneur à la Démocratie et à la République!

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  8. Marc Jarry - 13 mai 2009 8 h 42 min

    Bravo pour vos prises de position. Un phénomène tellement rare en politique quels que soient les sensibilités. Des hommes comme vous défendent la démocratie. Merci

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  9. Christophe Morez - 13 mai 2009 11 h 43 min

    Bonjour M. Vanneste,

    Je confirme que « le courage du bon sens” prend un sens, bien que je ne suis pas dans la liste UMP et que ne vive plus dans le Nord, j’admire la prise de position.

    Je vous remercie de vous battre pour votre cause ainsi que celle des habitants du Nord et non pas celle de vos « supérieurs ».

    J’ai également exprimer mon désaccord à Mme Françoise Hostalier, pour sa prise de position pour Hadopi uniquement basé sur le fait qu’elle soit amie avec Mme Albanel…

    Avec votre refus d’obéir aux ordres, nous continuerons de croire en la république, c’est juste dommage qu’il y ait encore ce genre de combat pour la liberté à notre époque.

    Encore une fois, Merci!

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  10. rodrigue - 13 mai 2009 12 h 09 min

    Bravo.
    Comme quoi à l’UMP il reste des gens capables de penser par eux même. Vous avez compris (contrairement à un certain Jack) qu’il faut protéger les droits des artistes mais pas à n’importe quel prix.
    Quiconque sacrifie sa liberté pour plus de sécurité ne mérite ni l’un ni l’autre, et n’aura aucun des deux.

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  11. mr_freeze - 13 mai 2009 14 h 17 min

    Bonjour Mr Vanneste,

    Bien souvent, je me suis opposé à vos prises de position, mais force est e reconnaître que sur le projet de loi « Création & Internet », vous faîtes preuve d’un courage et d’une lucidité exemplaires.

    Malgré l’adoption, hier, de la loi HADOPI, je demeure finalement très confiant dans l’avenir, car même si nos députés godillots ont voté « pour », il apparaît qu’eux aussi sont plutôt lucides sur l’évolution technologique qu’est Internet. En témoigne l’interview de Jean-Pierre Gorges, qui a voté « Pour » (http://www.youtube.com/watch?v=6byMZh3ngmE).

    Ces députés ont voté pour la loi, tout en sachant qu’elle était inapplicable, liberticide et à contre-sens de l’histoire. S’ils jugent pouvoir voter en faveur de cette loi tout en y étant opposés, je pense que c’est parcequ’en pratique, ils savent que cette loi est d’ores et déjà morte-née. Leur vote était plus un vote de soutien à la politique générale de Mr Sarkozy, et un moyen de laver l’affront du 9 Avril, qu’un véritable vote d’adhésion.

    C’est triste sur l’instant de les voir renier ainsi leurs convictions, mais de voir que ces mêmes députés ont bien pris conscience du potentiel Internet rend optimiste à terme. On finira bien par obtenir la libération/dépénalisation des échanges de contenus numériques.

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  12. Ahmad - 14 mai 2009 10 h 33 min

    @Barbara.
    L’accès à internet n’est pas un droit fondamental, mais il est nécessaire à l’exercice de droits fondamentaux. L’Europe dit qu’il faudra une décision d’une autorité judiciaire pour couper la connexion à internet car cela signifierait aussi interdire l’exercide des droits fondamentaux qui nécessitent une connexion à internet.

    En tout cas, merci pour votre implication sur ce projet de loi M Vanneste, et surtout, pour la cohérence entre vos propos et vos actions.

    Mais ce dossier n’est pas encore clos, il reste le passage par le conseil constitutionnel, ensuite étudier plus sérieusement les implcations de l’amendement 138 du parlement européen, et enfin suivre de près les évaluations de l’hadopi pour la remettre en cause si elle sera effectivement inefficace.

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