L’Assemblée nationale amnistie les téléchargements pré-Hadopi

Christian Vanneste

Christian Vanneste

L’Union Sacrée s’est faite dans l’Assemblée, sur un point essentiellement symbolique. Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Frank Riester, les députés ont adopté l’amendement 494 présenté par des députés UMP qui prévoit d’amnistier les faits de contournement de mesures techniques de protection (DRM) et de téléchargement illégal lorsqu’ils ont été commis avant l’entrée en vigueur de la loi Création et Internet.

Après la censure du Conseil constitutionnel contre le dispositif de réponse graduée qu’avait prévu le projet de loi DADVSI en 2006, les actes de téléchargement sont encore passibles de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. « Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considèrent pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de faits bien plus graves », explique le dispositif de l’amendement.

Concrètement, l’amendement devrait rester sans grand effet, mais il reste certaines procédures en cours qui pourraient tomber après l’adoption de la loi Création et Internet.

A l’occasion de cet amendement, le député Christian Vanneste qui était rapporteur de la loi DADVSI et qui nous a expliqué son opposition à l’Hadopi s’est présenté à l’Assemblée. « Je ne comprends pas l’opposition de Madame la minstre à cet amendement, qui crée une véritable cohérence entre les deux textes », a estimé le député UMP. « Soyez un peu cohérent s’il vous plait ! », a-t-il plaidé avec force. Et avec succès.

♦ Lu sur le site Numerama.com

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Je ne comprends pas l’opposition de Mme la ministre à cet amendement, alors qu’il créé une véritable cohérence entrer les deux textes. En tant que rapporteur de la loi DADVSI, je vous rappelle qu’avant l’intervention du Conseil constitutionnel, il était aussi prévu une réponse graduée.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. C’était une réponse graduée pénale !

M. Christian Vanneste. Elle a disparu après la décision du Conseil constitutionnel, ce qui a conduit à l’utilisation générale du délit de contrefaçon. Au fond, l’amendement n° 494 ne fait que reprendre l’esprit de la loi et permet de faire la jonction entre les deux textes. Ainsi, le troisième alinéa ne concerne que le téléchargement, c’est-à-dire ce qui, dans la première loi, correspondait à l’infraction la plus faible.

M. Jean Dionis du Séjour. Absolument !

M. Christian Vanneste. De cette manière, on fait en sorte que ces faibles infractions soient amnistiées, ce qui est le but affiché de votre loi : qu’elles ne soient pas trop punies. Soyez un peu cohérents, s’il vous plaît !

Mme Martine Billard et M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Christian Vanneste. Vous sauvez la loi en votant cela !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. Que signifient ces pressions ?

(L’amendement n° 494 est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC, UMP et SRC.)

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5 commentaires

  1. Laurent Raufaste - 31 mars 2009 20 h 15 min

    Heureux de voir que le bon sens atteint l’UMP petit à petit. Continuez !

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  2. seb - 31 mars 2009 21 h 29 min

    Est ce que le vote massif des députés européens à la moindre influence sur vos « collègues » ?

    Je trouve très choquant qu’un parti qui se dit « européen »…Et qui a voté massivement des transferts de compétences via le traité de Lisbonne…Envoie une baffe au PE…Qui plus est à deux mois des élections !

    La « solidarité parlementaire » a t elle un sens, en France ?

    J’ai appris par ailleurs que désormais le président de l’HADOPI serait nommé par l’Exécutif ! Comment la commission HADOPI est elle censée être « indépendante » ?

    Quant au sérieux du « rapporteur »…Celui ci est tellement occupé par l’aide qu’il procure à Mme Pecresse pour les régionales (en 2010 tout de même ! Il y a urgence sans aucun doute !!!) qu’on se demande s’il connait une seule chose au dossier !

    Je vous le dis, si ce projet de loi passe…Je saisis le Conseil Constitutionnel ! Ce projet est NUISIBLE A LA SOCIETE et donc contraire à la Déclaration de 1789 :
    IL COUTE CHER
    IL NE SERT A RIEN
    IL EST EN CONTRADICTION AVEC CE QUI SE PASSE AU NIVEAU EUROPEEN : comment, l’exception française réhabilitée par l’UMP ?
    IL RATE SA CIBLE : les pirates !

    L’AUSTRALIE ET LES USA REVIENNENT SUR LEUR PROPRE LOI HADOPI…

    Comment peut on encore trouver des députés pour le voter ? Aurait on à ce point peur de se faire taper sur les doigts à l’Assemblée ?

    Pourriez vous défendre l’amendement suivant :
    « les internautes bénéficient gratuitement du logiciel de protection de la DGSE »

    Merci

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  3. seb - 1 avril 2009 12 h 54 min

    L’une des fonctions essentielles d’un élu est de « faire la loi »…Sinon même la Loi (lorsqu’il révise la Constitution ou adopte un traité)

    Or…Il faut bien constater que les députés ont :
    -soit pas envie de travailler
    -soit n’aiment pas le travail soigné
    -soit se moque totalement de ceux qu’ils sont censés représenter

    Peut être les trois ?

    Je viens d’apprendre que la proposition de loi de clarification du droit a été adoptée (avec moult modifications) par le Sénat le mercredi 25 mars. Elle a été transmise à l’Assemblée nationale dès le lendemain, jeudi 26 mars, pour deuxième lecture.

    Elle est enregistrée sous le numéro 1554. Vous remarquerez en haut du document « mis en distribution le 2 avril 2009 ». Il est en ligne sur le site de l’Assemblée depuis le 31 mars. C’est le délai normal pour permettre aux services de l’Assemblée de remettre en forme le texte, de faire la mise en page et de l’envoyer à l’imprimerie semble t il. Le texte est donc disponible dans les temps.

    Ce qui est moins « dans les temps », c’est l’examen en commission des lois, qui a lieu le … 1er avril, avec comme date limite de dépôt des amendements en commission, aujourd’hui 17h !

    C’est là que le mot « catimini » prend tout son sens. Comme en première lecture, Jean-Luc Warsmann (qui semble pourtant avoir à coeur de faire du bon boulot) fait son petit truc dans son petit coin, avec ses copains de la commission des lois. Alors qu’au Sénat, pas moins de quatre commissions ont estimé devoir se saisir du texte, à l’Assemblée, seule la commission des lois s’en est occupée. (Avec quelle rapidité ! Ou quel bâclage?)

    Cela relativise quelque peu la volonté affichée de consultation des citoyens qui a présidé l’ouverture du site « simplifions la loi ».

    Si on consulte à peine les autres parlementaires, que dire de la consultation des simples citoyens, réduits au rôle d’apporteurs d’idées ?

    Remarquer…Peut être faut il voir dans ce manque d’intérêt, de soin, et de rigueur…De la part des députés, une « contamination » venue du Gouvernement.

    Le fameux décret « stock options » est paru au JO. Je ne suis pas un fin juriste comme certains, mais je suis quand même heurté par plusieurs choses.

    J’ai du mal à comprendre que l’Etat prenne un décret pour se forcer lui-même à mettre certaines clauses dans les conventions d’aides passées avec les entreprises en difficultés !

    J’ai aussi beaucoup de mal avec ça : « Les conventions conclues avant l’entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d’assurer leur conformité au présent décret ». Est-ce bien légal et conforme aux différents droits (européen et constitutionnel).

    J’ai passé une convention avec vous, j’ai oublié de mettre une clause. Pas grave, je prend un décret pour réviser d’office le contrat et vous imposer cette clause !

    Je sais qu’en droit public, c’est possible, mais c’est quand même un peu encadré. Je crois me souvenir qu’il fallait une justification d’intérêt général et que le mot « service public » devait apparaitre quelque part en principe !

    Ce ne serait pas la première fois qu’on nous sort en quatrième vitesse un truc mal ficelé. Mais là, ça m’apparait comme du lourd en terme de malfaçon et de de violation d’un certain nombre de principes !

    Et pas un parlementaire pour s’en inquiéter ? Pourtant, cela mériterait quelques explications ! Agir dans la précipitation ou vouloir prendre les citoyens pour idiots, fonctionne peut être un temps…Mais pourquoi toujours soutenir des mauvais projets ? Et assurer le ridicule à notre pays dans les six mois à venir (sinon moins) ? Le Gouvernement n’est pas assez ridicule ? Et ne souffre t il pas suffisamment de discrédit…Pour qu’il continue à foncer dans le mur…Sans même qu’un élu (au moins de la « majorité ») aille faire remarquer (même discrètement) que l’on se moque du monde ?

    1.l’Etat n’a semble-t-il pas les compétences techniques dans ce genre d’affaires. Il est étonnant qu’aucun haut fonctionnaire n’ait pensé mettre les aides sous condition ! A la décharge de nos brillants commis parisiens, cette problématique semble autant française qu’étrangère puisque les administrations Obama et Brown sont confrontées a des sujets très similaires concernant le paiement de bonus, indemnités de départ et autres frais annexes…

    2. Cette intervention du domaine public dans la sphère privée, fut-elle économique, doit tout de même satisfaire les règles de droit existantes ! L’argument de la légitimité de l’action (suspension des bonus, parachutes dorés ou retraites) parait autant discutable sur la forme que le fond. Je ne suis pas juriste, mais clairement, il parait difficile de renier les engagements contractuels de l’entreprise quand bien même l’état en aurait pris le contrôle. Pour y échapper, il faudrait, me semble-t-il, que l’entreprise aidée fasse défaut, ce qui est précisément ce que l’Etat cherche a éviter en intervenant !

    3. Cette intervention va obéir a la loi a du politique, avec tout ce que cela comporte de pression médiatique. A en juger par les unes des journaux français (la nouvelle « affaire » sur la retraite de Daniel Bouton), l’emballement est loin d’être achevé. Je ne suis pas sur que cette tentative politicienne de donner des gages a une population en colère soit si efficace sur le long terme. Je pense qu’elle consacrera le divorce du politique et des élites économiques (déjà passablement consommé en France) sans satisfaire les citoyens plus vindicatifs.

    Bref, au-delà du problème de droit (l’Etat est-il un acteur différent des acteurs privés lorsqu’il sort de sa sphère de compétence publique ?), cette intervention pose bien d’autres questions en terme de stratégie d’investissement. Et malgré la crise actuelle, il n’est pas dit que l’Etat soit un meilleur investisseur que les acteurs privés…

    Par ailleurs, ce décret pose d’autres questions :

    Pratique : qu’est-ce qui empêche les dirigeants, disons « spoliés », de refuser le soutien exceptionnel de l’Etat, de déclarer le cas échéant la société dont ils ont la charge en état de cessation des paiements et de partir cers le soleil couchant avec leurs boni, stock-options et autres retraites chapeau ? Absolument rien !

    Juridique : si les entreprises exceptionnellement aidées par l’Etat violent allégrement la convention par laquelle elles se sont engagées à limiter la rémunération des dirigeants, quelles seraient les sanctions ? La résiliation de la convention et le remboursement des aides perçues peut-être, mais certainement pas le remboursement des rémunérations perçues par les dirigeants, non ?

    Bref…Dans les deux cas, qui va trinquer ? Certainement pas les moins à plaindre !

    Et comme les citoyens ne sont pas idiots…Que compte faire « l’Etat »…Quand l’on découvrira que :
    -le décret est faible sur le plan juridique, et risque la nullité
    -le décret est une fantaisie qui va encore accroitre le ridicule des « dirigeants » de la France…Et en plus faire condamner notre pays pour non respect du droit ?
    -le décret n’a aucun effet (véritable…Puisqu’il n’a pas de contrainte juridique !) sur les stocks options !

    Députés…Remerciez le Gouvernement Fillon. Grâce à lui…Vous allez passer des sympathiques moments dans vos circonscriptions !!!

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  4. Louis Cypher - 3 avril 2009 9 h 21 min

    Bon, faut faire artiste, en france :
    hadopi, taxe sur les clés usb, taxes sur les téléphones portables, taxes sur les cartes de mémoire, taxe sur les DD, taxe sur les DD intégrés dans les TV, taxes sur les cd, taxes sur les dvd, droits sacem : si ça, c’est pas des rentes de situation ! Ca revient cher, un artiste, en france ! Pourquoi continuer à acheter des cd ou aller en concert ? toutes ces taxes ajoutées les unes aux autres, ca fait facilement… 2 ou 3 cd / an / artiste / citoyen, ça !

    Merci qui ? Merci la république des imbéciles !

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  5. Benjamin - 3 avril 2009 23 h 43 min

    Adoption de la loi par 16 députés ! Au delà du scandale que représente cette loi, je suis outré de voir la soit-disante « représentation nationale » en action (cf. http://www.clubic.com/actualite-268454-loi-creation-internet-votee.html). 16 malheureux députés dans l’hémicycle, rendez-vous compte ? Autant la majorité ici s’est faite minoritaire, autant l’opposition aboi pour ne jamais mordre et je n’évoque même pas le cas de nos amis inutiles du centre! Il ne s’agit pas ici d’une loi qui touchera à notre quotidien, j’en conviens même si…, mais tout de même, que de médiocrité de la part de nos élus, que d’incompétence. Autant on savait que notre chère ministre de la culture ne maîtrisait pas son sujet jusqu’à se ridiculiser en publique (nouveau Open Office = firewall !!, cf http://www.youtube.com/watch?v=xJqMq4ZXDIU), autant les députés ont encore démontré leur totale inutilité !
    Je suis vraiment choqué Mr Vanneste que cela se passe ainsi en France… A quoi bon aller voter après ça ?

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