Retraite des salariés totalisant 40 annuités avant l’âge de 60 ans (QE)

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire ministérielle n° 2008/41 datée du 7 juillet 2008 et mise en application à la CNAV depuis le 25 juillet 2008. Cette circulaire modifie considérablement la possibilité de partir en retraite pleine avant 60 ans dans le cadre de la loi Fillon de 2003. Cette circulaire laisse dans un désarroi profond des milliers de nos concitoyens. Il aimerait donc connaître la raison de ce revirement et avoir, par conséquent, l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la solidarité : L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d’équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l’occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d’ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d’euros pour la seule Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l’année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s’ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d’assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l’ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

ANNÉE
de naissance
DURÉE D’ASSURANCE
nécessaire pour
une retraite
à taux plein
DURÉE D’ASSURANCE
nécessaire pour
un départ
anticipé avant
soixante ans
1948 160 168
1949 161 169
1950 162 170
1951 163 171
1952 164 172

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu’elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d’un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l’application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu’elles disposeront d’une durée d’assurance suffisante.

Question publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8142
Réponse publiée au JO le : 13/01/2009 page : 378

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3 commentaires

  1. C’est un coup de poignard dans le dos de la part du Gouvernement (en plein mois de juillet 2008) Car en 2003, il était clair que ce principe était acquis en contre-partie de la signature de la CFDT de la réforme des retraites. Ce qu’on lui a reproché ensuite. Des salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ans souvent dans des conditions difficiles doivent aujourd’hui travailler + longtemps. A titre personnel, je désapprouve ces mesures injustes qui ne grandissent pas l’équipe de Xavier Bertrand. Le cout n’est pas un soucis, quand il s’agit de mesures de Justice. On trouve toujours l’argent lorsque l’on veut dans cette période de chomage massif et de crise économique majeure.

  2. Jai été très déçu par les décisions de Mrs Bertrand et Fillon sur la gestion en 2008 du dossier du dispositif « carrières longues ». Alors que des engagements avaient été pris en 2003 avec la CFDT, contre toute attente ils ont décidé d’allonger la durée de cotisation et durcir les conditions d’entrée (en plein mois de juillet 2008…). Voila bien une action courageuse. Une deuxième couche a été rajoutée lors de la discussion sur le financement de la SS en 2008. Motif : dispositif trop cher. On croit rêver, lorsque l’on compare avec les départs en retraite des salariés de la SNCF, de la RATP, d’EDF,…. ou de grands groupes, qui en accord avec le Ministère accordent des départs extrêmement avantageux pour leurs salariés (qui partent en pré-retraite payée par les ASSEDIC) alors qu’ils gagnent beaucoup d’argent. Les salariés ayant commencé tôt, souvent dans des travaux pénibles, ont été sacrifiés, car ils représentent peu politiquement. Je pense que c’est une grosse erreur. La mesure prise par Mr Xavier Bertrand est injuste pour ceux qui ont commencé à bosser à 14 ou 15 ans, et les maintenir en place est stupide, ils ont cotisé au moins 160 trimestres….Economie : environ 500 millions d’euros sur leur dos.
    J’ai voté pour Mr Sarkozy mais je ne le referai pas au vu de mesures aussi injustes. Je ne peux voter pour un Gouvernement qui a renié sa parole. Je vous demande d’intervenir auprès du Gouvernement pour qu’il revienne sur sa décision, alors que le chômage va exploser en 2009, alors que nous sommes en place, attendant de pouvoir partir dans les conditions antérieures. Et je ne parle pas de ceux qui sont au chômage vers 50 ans, qui ne trouveront pas d’emploi et se demande comment ils vont faire leurs trimestres manquants, alors que la crise économique s’amplifie. Pour info : j’ai crée mon entreprise et je survis à peine financièrement malgré l’Allocation Equivalent Retraite…..

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