Question au Gouvernement de C. Vanneste sur les parachutes dorés

J’ai posé une Question d’Actualité ce jour au ministre du travail, Xavier BERTRAND, relative aux parachutes dorés. Vous trouverez ci-dessous la question ainsi que la réponse du Gouvernement (et la vidéo).

Christian Vanneste, Il peut y avoir du capitalisme sans démocratie. Il n’y a pas de démocratie sans capitalisme. Mais, le lien entre les deux, c’est l’éthique, cette morale rigoureuse qui est l’esprit du capitalisme et qui exige une société décente.

La commission européenne l’a recommandé depuis 2004. La Hollande a déjà légiféré à ce sujet. Des organisations patronales ont fait hier des propositions. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que le capitalisme financier cède à nouveau la place au capitalisme de la production et de l’innovation, pour qu’il soit à nouveau en phase avec l’éthique de la démocratie ?

La pratique des parachutes dorés est à cet égard d’une indécence criante. Est-il normal que les 5 responsables des banques d’affaires américaines les plus célèbres se soient partagés 3 milliards de dollars en deux ans ? Est-il acceptable que les deux responsables d’une grande entreprise française qui a fait perdre des emplois à ses salariés et de l’argent à ses actionnaires s’en aillent avec plusieurs millions d’euros ? Est-il tolérable que le patron d’une grande entreprise de distribution empoche en partant 350 années du salaire d’une caissière ?

Le Président de la République l’a rappelé à Toulon : il est temps de mettre un terme à ces provocations indécentes. Il n’y a pas de marché international des patrons qui échouent. Il ne doit pas y avoir de prime à l’échec, de récompense pour ceux qui font perdre des emplois ou ruinent leurs actionnaires. Le maintien de l’emploi, l’intéressement des salariés sont à cet égard des exigences minimales.

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur Vanneste, les exemples que vous venez d’énoncer sont-ils tolérables ? Non.

La décence interdit de voir de tels exemples se renouveler mais je souhaite que l’on tienne un discours équilibré. Ce sont les entreprises qui créent les richesses que l’on peut ensuite partager.

Par ailleurs, il convient de saluer les chefs d’entreprise qui s’augmentent quand ils ont augmenté leurs salariés. Nous avons besoin de tels exemples.

Nous avons décidé de marier trois principes : la performance, la transparence et la démocratie. Le Président de la République, dans son discours de Toulon, a ainsi déclaré qu’il fallait renouer avec un capitalisme d’entrepreneurs et non plus de spéculateurs. À la suite de ce discours, le MEDEF et L’AFEP ont proposé un ensemble de mesures ambitieuses et cohérentes.

Il s’agit tout d’abord de mettre fin au cumul entre le statut de mandataire social et un contrat de travail ainsi qu’à la pratique des parachutes dorés en cas d’échec ou de départ volontaire du dirigeant, ce qui est demandé depuis longtemps. Il s’agit également d’encadrer les « retraites chapeau » et de faire en sorte que les stocks-options ne soient plus réservées à quelques-uns dans l’entreprise : soit les salariés en profitent également, soit l’entreprise leur propose un plan d’intéressement, la participation aux résultats, ou encore des actions gratuites. Enfin, l’octroi d’actions de performance sera possible si le dirigeant lui-même acquiert au prix du marché d’autres actions.

Nous nous donnons les moyens de mettre un terme aux errements passés, mais nous voulons aussi aller plus loin. Nous ne pouvons qu’approuver le patronat de formuler des recommandations mais nous devons nous assurer que tous les conseils d’administration suivront le même chemin ; aussi le Président de la République a-t-il émis le souhait, ce matin, qu’avant la fin de l’année, tous les conseils d’administration des entreprises cotées adhèrent à ces principes dont l’application sera rigoureusement surveillée par les organisations patronales. À défaut, une loi sera votée au début de l’année prochaine.

En attendant, nous donnerons suite à l’engagement pris dans cet hémicycle : le texte sur les revenus du travail sera amendé. Oui, la France veut renouer avec le capitalisme d’entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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1 commentaire

  1. GODEFROY - 20 juin 2009 18 h 43 min

    bonsoir j’ai été victime d’une escroquerie (arnaque) sur internet. J’ai eu du mal à déposer plainte auprès du commissariat de police car j’ai envoyé la somme de 100 euros via western union à un directeur d’entreprise de transport. J’ai compris trop tard qu’il s’agissait d’une arnaque. Cependant je me suis présentée en victime et j’ai été traitéé comme une coupable. Je ne comprend pourquoi au commissariat de police on m’est dit que ma plainte aller être traitée sans suite??? Pourquoi ne m’a t-on pas cité interpol pour régler cette escroquerie et surtout j’insite sur le fait que les n° de téléphone des escrocs sont actifs et qu’apparamment je ne suis pas la seule a avoir subi cette escroquerie. J’ai prévenu le ministère de la justice ainsi qu’une association mais apparemment cela ne me permettra pas d’être aidée.

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