TVA, pompes funèbres… (QE 25028)

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la règlementation en matière de prestations d’obsèques. La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour l’application de deux taux de TVA aux prestations d’obsèques : un taux réduit de 5,5 % pour le transport par véhicule et un taux normal de 19,6 % pour le transport par porteurs et le reste des services de pompes funèbres. Or la règlementation européenne définit les obsèques comme une seule et même « prestation unique complexe » devant donc être soumise à un taux unique de TVA. Il aimerait donc avoir l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s’il compte engager une réforme de cette TVA.

Texte de la Réponse : L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d’opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l’inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l’ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l’ordre de 180 millions d’euros en année pleine serait constaté. S’agissant de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne à l’encontre de la France, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu’à ce stade la France estime fondée l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.

1 commentaire

  1. Barbara - 27 août 2008 14 h 25 min

    Comment, il existe des gens qui prétendent être inhumés (ou incinérés) après leur mort ? Il s’agit de toute évidence d’un acte ne relevant pas de la nécessité et qui justifie donc d’un taux de TVA élevé.
    Tout au plus faut-il faire déplacer les corps, pour libérer les lits d’hôpitaux et rendre libres d’accès avenues et trottoirs, ce qui justifie un taux réduit pour les transports.
    Non, nos gouvernants ne sont pas fous à ce point et sont tout à fait conscients de la nécessité des funérailles. Ils sont au contraire très malins. Les frais de funérailles étant absolument incontournables, il convient d’y appliquer la taxation la plus élevée possible. Et si le transport est à 5,5%, c’est vraisemblablement lié à une impossibilité technique de le passer à 19,6.
    Quand je pense qu’à l’école primaire, devant les images d’Epinal, nous nous apitoyions sur le sort du pauvre paysan assujetti à la dîme, à la gabelle et autres. Continuons comme ça et il n’aura bientôt rien à nos envier.

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