taxe d’enlèvement des ordures ménagères (QE 13984)

M. Christian Vanneste attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la réglementation en vigueur relative au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, il semblerait qu’une personne louant un garage soit tenue de payer celle-ci. Il aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la Réponse : Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela étant, lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue légalement une charge récupérable sur le locataire. Ces précisions sont de nature à répondre à l’honorable parlementaire.

1 commentaire

  1. Barbara - 27 août 2008 13 h 56 min

    C’est assez ubuesque. Ainsi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une redevance pour service rendu mais une simple imposition.
    En quelque sorte on pourrait être obligé de payer cette taxe alors que la collectivité déciderait de ne plus assurer le ramassage des ordures ménagères, chacun étant « libre » ou plutôt sommé de faire assurer le ramassage des ordures par la société privée de son choix. Courteline devrait revenir parmi nous.
    Un autre aspect choque mon esprit républicain. Le locataire d’une maison avec garage paiera une seule taxe, le locataire d’une maison sans garage, obligé de louer un garage par ailleurs, paiera deux taxes. Où est l’égalité de droits censée être assurée entre les citoyens ?

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