Protection des mineurs contre la pornographie (QE 12554)

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographiques susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. On estime que le taux d’exposition à la pornographie à 50 % des enfants égés de onze ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l’article précité, et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.

Texte de la Réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie est une priorité de la politique pénale. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l’article 227-24 du code pénal est passé de trente-quatre en 2002 à quarante-trois en 2006 (les données 2006 sont provisoires). Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues les cinq dernières années.

Année Infractions ayant donné lieu à condamnation
2002 34
2003 37
2004 49
2005 41
2006 43

L’article 227-24 du code pénal incrimine quatre types de comportements : la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur. En ce qui concerne la fabrication, le transport ou le commerce les peines prononcées sont principalement de l’emprisonnement avec sursis. La diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur est l’infraction pour laquelle le nombre de condamnations par an est le plus élevé. Il est de trente-trois en 2006 contre vingt et un en 2002. Les auteurs ont été condamnés à de l’emprisonnement ferme ou avec sursis et/ou à des peines d’amendes d’un montant moyen pouvant aller jusqu’à 8 480 euros.

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4 commentaires

  1. Monsieur le depute,

    Merci pour votre question… votre constat est alarmant! Et la reponse du ministre accablante par la faiblesse des condamnations.
    Suivant cette meme idee, la mise en place d’une commission de lutte contre ce fleau serait appropriee (proposition des deputes Madame Françoise Hostalier et Jean-Frédéric Poisson,)!

    Afin que la lutte contre la pornographie reste une priorite de la politique penale (c’est la ou tout le monde doit rire je pense), je me permets de vous faire part de l’action des AFC sur ce point ainsi que le lien suivant: http://www.afc-france.org/Dossiers_des_AFC/brochure.php

    Vous remerciant pour votre courage face a cette culture degradante, je vous prie de croire, Monsieur le depute, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

  2. Cette loi est tout simplement inapliqué car inaplicable par exemple les sites porno internet reléve de cette loi mais une fois hébergé à l’étranger ils n’y sont plus soumis et tant mieux.
    Toujours les catholiques qui se méle de ce qui ne les regardent pas avec leur puritanisme révolu.Ce qu’il veulent tous ces arriérés c’est la disparition pur et dur de la sexualité en dehors de la procréation, leur but n’est pas de protéger les mineurs en particulier mais de faire disparaitre le x tout simplement.Seulement messieurs les curés vous n’étes pas prés d’y arrivés car celà rapporte trop d’argent avec les taxes mises sur ce commerçe le plus enrichissant du monde

  3. Merci beaucoup monsieur Vanneste pour vous être impliqué dans la protection des mineurs. Reste qu’il me semble que des photos dégradantes peuvent continuer d’être affichées sur les murs de nos villes sans que cela soit pénalement répréhensible.
    Ceux qui promeuvent la pornographie sont partiellement responsables des viols qui sont commis.

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