Pour améliorer les conditions de scolarité des handicapés

Patrick DELNATTE, ancien député du Nord, avait déposé, lors de la précédente législature, une proposition de loi autorisant les aides publiques aux établissements d’enseignement privés sous contrat afin de rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés qui avait alors été cosignée par 173 députés.

Cette proposition de loi a pour objectif d’améliorer les conditions de scolarité des élèves handicapés et de tenir compte du principe de parité entre les établissements d’enseignement publics et privés. Elle prend donc en compte la volonté du Président de la République, Nicolas Sarkozy, et du Gouvernement d’améliorer les conditions de vie des handicapés.

La proposition de loi étant devenue caduque suite au renouvellement du Parlement, il nous est paru très important de la redéposer et de la proposer à nouveau, pour cosignature, à nos collègues.

Vous voudrez bien ainsi la trouver en cliquant ici.

Bernard GERARD et Christian VANNESTE

députés du Nord

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Un commentaire

  1. Il n’y a pas que les conditions de scolarité à améliorer. A Marcq, les parents d’une petite fille poly-handicapée ont fait des aménagements dans leur garage de façon à pouvoir continuer à s’occuper de cette enfant. Leur voisin leur intente un procès, malgré le permis de construire qu’ils avaient obtenu. Une loi devait les autoriser à faire ces travaux mais le décret d’application n’est pas paru, leur permis est donc illégal et le voisin réclame la destruction des aménagements, assortie d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard. Que le décret d’application de cette loi soit enfin signé permettrait à cette famille de retrouver la sérénité.

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